Travailler en entreprise avec plusieurs associés implique quelques prises de responsabilités et beaucoup d’investissement. Les charges deviennent plus importantes lorsqu’il s’agit d’une société dont les actions et droits sociaux sont pris en compte. En effet, en tant qu’associé et disposant d’un contrat, vous êtes lié par certaines règles. Principalement, lorsqu’il faut se retirer, vous serez appelé à vendre vos parts dans le cas d’une SCI et vos actions en SAS. Pour officialiser cette cession, le Cerfa 2759 est l’acte le plus simple à utiliser. Que représente-t-il ? Comment le télécharger et le remplir en fonction de vos droits ?
Définition du Cerfa 2759
Le Cerfa 2759 représente le formulaire administratif le plus simple pour officialiser vos cessions sociales ou acquisitions. Tout actionnaire a le droit de le remplir en vue de déclarer ses cessions. De plus, il constitue une importante preuve aux yeux des services fiscaux, des mouvements du capital ou de participations en entreprise. Dans le cas d’une société SAS ou SA par exemple, le formulaire Cerfa 2759 vous permettra de notifier les actions non constatées. S’il existe également une part non constatée dans le processus de cession d’une entreprise SCI, SNC, SARL ou autre, cet acte facilitera la déclaration. Cependant, où télécharger et comment remplir ledit formulaire ?
Remplissage du Cerfa 2759
Cet acte de déclaration des cessions est un formulaire administratif et une importante preuve pour tout actionnaire. Il justifie des mouvements de votre capital au niveau du service des impôts. C’est précisément pour cette raison qu’il faut le télécharger et ensuite le remplir.
Téléchargement du Cerfa 2759
Ce formulaire peut être téléchargé sur les sites du gouvernement. Il suffit d’aller sur le portail des services administratifs et de rechercher le Cerfa 2759.
Les niveaux de remplissage
Sur l’acte de déclaration, cinq principaux encadrés sont à remplir :
Le cédant
La partie réservée au cédant concerne toutes les informations sur la personne qui veut s’acquitter de ses parts ou actions sociales. Pour le gérant, il s’agit de son identité, celle de sa femme, le type de gestion des biens matériels, et l’adresse complète. Quant aux entreprises, il faudra renseigner le siège social, le numéro SIREN, l’activité principale, le registre fiscal et sa raison sociale.
Le cessionnaire
Il s’agit de la personne qui va bénéficier de la cession des parts, actions ou titres. Les informations à fournir sont pareilles à celles énumérées dans le précédent paragraphe.
Les droits sociaux
Ce paragraphe concerne la description des cessions. En effet, vous devriez présenter la nature des éléments qui seront cédés. Qu’il s’agisse d’un droit, titre, action, ou part immobilière, chaque bien doit être énuméré. Pour terminer, mentionnez la date à laquelle le mouvement a été effectif.
La propriété
Cet encadré correspond aux informations relatives au précédent propriétaire des titres qui ont été cédés. Le prix de la cession et la date des mouvements doivent également figurer sur l’acte.
La taxe
Elle correspond au prix réel de la cession, après avoir soustraire l’abattement. À la suite de ce paragraphe, vous pourrez enfin choisir le type de paiement qui vous convient pour la prise en charge des droits d’enregistrement par les impôts.
